Ces dernières années, le marché de la complémentaire santé a connu une réglementation croissante ayant engendré de fortes évolutions dans sa composition. La réforme de la Protection sociale complémentaire vient conclure un cycle aboutissant à la bascule définitive dans un marché majoritairement drivé par les contrats collectifs.
Si dans le secteur privé l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2013 a imposé la généralisation des complémentaires santé via la mise en œuvre des contrats collectifs, les agents de la fonction publique sont aujourd’hui encore sur un modèle de contrat individuel volontaire.
Les agents de la fonction publique ont aujourd’hui le choix de cotiser, ou non, à un organisme complémentaire d’assurance maladie (OCAM). En outre, si les ministères ont référencé des OCAM et financent une partie de la cotisation en cas d’adhésion d’un agent, ces derniers bénéficient toujours du libre choix de leur complémentaire santé.
La réforme de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires, décidée en 2022 et en cours de mise en œuvre, doit aligner le modèle de protection du public sur celui du privé.
Cet alignement fait suite au constat de nombreuses inégalités vécues entre secteur privé et secteur public, tant sur le nombre de personnes couvertes que sur la participation de l’employeur au financement de la cotisation. 83% des fonctionnaires font appel à une complémentaire santé à adhésion individuelle, 13% bénéficient d’une complémentaire en contrat collectif (en particulier par le biais des conjoints), 2% sont couverts par la CSS et 2% restent non couverts.
La réforme de la PSC vise donc à garantir une complémentaire santé collective, financée à 50 % par l’employeur public, qui permette de réduire le reste à charge des fonctionnaires et d’améliorer leur accès à des soins de qualité, en particulier concernant l’optique, les soins dentaires et l’hospitalisation. En rendant la complémentaire santé obligatoire, l’État souhaite améliorer l’efficacité du système, avec un socle minimal de soins accessible, en particulier pour les plus vulnérables. L’accent est aussi mis sur le besoin de prévention, via des garanties couvrant les soins courants et préventifs, dans le but de réduire les besoins en soins lourds à long terme.
Cette réforme s’inscrit ainsi dans une démarche de modernisation de la protection sociale des agents en l’adaptant à leurs besoins.
Une Psc Qui Remet en Cause Les Positions Des Acteurs Historiques
Au-delà de l’évolution pour les agents de la fonction publique, cette réforme risque de transformer profondément le marché de la complémentaire santé en remettant en cause les positions des acteurs historiques. Nos projections permettent d’identifier un risque de perte de près de 750 000 contrats répartis entre ces mutuelles aboutissant à des diminutions fortes de portefeuille et du chiffre d’affaires associé.
Pour autant, l’impact n’est pas le même pour l’ensemble des mutuelles concernés. En effet, pour ces mutuelles, 3 scénarios se dégagent. Des scénarios qui doivent dès maintenant interroger les mutuelles concernées afin d’identifier des solutions à court et long termes pour se maintenir sur le marché de la complémentaire santé. A ce titre plusieurs options sont envisageables.
