Opérateurs du secteur public : anticiper les transformations budgétaires et comptables

Le 23/10/2014

Afin de préciser les modalités d’application concrètes de la LOLF, le législateur a tenu à détailler plusieurs éléments dans le décret du 7 novembre 2012 : « gestion budgétaire et comptable publique ». Si ces dispositions confirment largement des dispositions déjà connues et mises en place au sei...

Afin de préciser les modalités d’application concrètes de la LOLF, le législateur a tenu à détailler plusieurs éléments dans le décret du 7 novembre 2012 : « gestion budgétaire et comptable publique ». Si ces dispositions confirment largement des dispositions déjà connues et mises en place au sein des ministères, elles modifient fortement les modalités de gestion pour les opérateurs.

Ce décret élargit le périmètre des opérateurs concernés à 669: Universités, Ecoles d’art, musées, Groupements d’intérêts économiques, Agences régionales de santé, Etablissement public foncier, Parcs nationaux, Conseils départementaux d’accès au droit… Il concerne donc de nombreuses institutions, quels que soient leur statut juridique, leur périmètre local d’intervention ou leur champ de compétences.

Le principal changement tient à l’introduction d’une comptabilité en autorisation budgétaire qui complètera la comptabilité en droits constatés déjà utilisée par l’ensemble des établissements.

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